CGU – G-ECOLEPLUS

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Ces CGU régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme G-ÉCOLE PLUS par tout utilisateur
(administrateur, enseignant, personnel administratif, parent d’élève) autorisé par un établissement
ayant conclu un contrat de fourniture avec LOGICLINK SARL. La consultation et l’utilisation de la
plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 1 — ÉDITEUR DE LA PLATEFORME

La plateforme G-ÉCOLE PLUS est éditée par la société LOGICLINK SARL, dont le siège social
est situé Crystal Building, 10ème étage, Casablanca 20000, immatriculée à l’ICE sous le
numéro 003453663000012, représentée par M. HANNIOUI SAMI en sa qualité de Gérant.
Contact : contact@gecoleplus.com | www.gecoleplus.com

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

« Plateforme » : désigne la solution logicielle G-ÉCOLE PLUS, ses applications web et
mobile, ses interfaces et l’ensemble des services associés ;
« Établissement » : désigne l’école ou le groupe scolaire ayant conclu un contrat de
fourniture avec LOGICLINK SARL ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant à la plateforme, qu’il s’agisse
d’un administrateur, d’un enseignant, d’un membre du personnel administratif, ou d’un
parent d’élève autorisé ;
« Administrateur » : désigne l’utilisateur désigné par l’Établissement pour gérer les accès
et les paramètres de la plateforme ;
« Données personnelles » : désigne toute information permettant d’identifier directement
ou indirectement une personne physique, au sens de la Loi N° 09-08 ;
« Contenu » : désigne l’ensemble des données, informations, documents, messages et
fichiers publiés ou partagés sur la plateforme.

ARTICLE 3 — ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1 – Conditions d’accès
L’accès à la plateforme G-ÉCOLE PLUS est réservé aux Utilisateurs autorisés par un
Établissement ayant conclu un contrat de fourniture en cours de validité avec LOGICLINK
SARL. Tout accès non autorisé constitue une violation des présentes CGU et peut engager la
responsabilité pénale de son auteur conformément aux dispositions du Code pénal marocain
relatives aux systèmes d’information.
3.2 – Création et gestion des comptes
Les comptes Utilisateurs sont créés par l’Administrateur de l’Établissement ou par LOGICLINK
SARL lors de la mise en service initiale. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité
de ses identifiants d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) et s’engage à ne pas les
communiquer à des tiers.
En cas de perte, vol ou compromission des identifiants, l’Utilisateur est tenu d’en informer
immédiatement l’Administrateur de son établissement et le support de G-ÉCOLE PLUS à
l’adresse contact@gecoleplus.com.
3.3 – Disponibilité du service
LOGICLINK SARL s’engage à maintenir la disponibilité de la plateforme à un taux de 99%
minimum (hors maintenances programmées). Des interruptions ponctuelles de service peuvent
survenir pour des raisons de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. LOGICLINK
SARL s’efforce de notifier les Utilisateurs 48 heures avant toute maintenance planifiée.

ARTICLE 4 — UTILISATION DE LA PLATEFORME

4.1 – Usages autorisés
La plateforme G-ÉCOLE PLUS est mise à disposition des Utilisateurs exclusivement pour les
besoins de gestion interne de l’Établissement, notamment : la gestion pédagogique,
administrative et financière, la communication entre les acteurs de la communauté scolaire, le
suivi des élèves et la gestion des services scolaires.
4.2 – Usages interdits
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de :

Utiliser la plateforme à des fins personnelles, commerciales ou détournées de son objet
scolaire ;
Tenter de contourner les systèmes de sécurité ou d’accéder à des données appartenant à
d’autres établissements ;
Partager, vendre, céder ou transférer ses identifiants d’accès à des tiers non autorisés ;
Publier ou transmettre via la plateforme tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux,
discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
Introduire des virus informatiques, codes malveillants ou tout élément susceptible de
nuire au bon fonctionnement de la plateforme ;
Procéder à des tentatives de reverse engineering, de décompilation ou de copie du code
source de la plateforme ;
Effectuer des opérations de scraping, de moissonnage automatisé de données ou de
sollicitation massive de la plateforme.
Tout manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension immédiate du compte
Utilisateur et engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

ARTICLE 5 — DONNÉES PERSONNELLES

5.1 – Cadre juridique
Le traitement des données personnelles effectué via la plateforme G-ÉCOLE PLUS est régi par
la Loi N° 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel, et par les textes pris pour son application.
LOGICLINK SARL agit en qualité de Sous-traitant pour le compte de l’Établissement, qui en est
le Responsable du Traitement.
5.2 – Données collectées
Dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, les catégories de données suivantes sont
susceptibles d’être traitées :

Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de
téléphone, adresse email ;
Données pédagogiques : notes, absences, bulletins scolaires, parcours académique ;
Données financières : montants des frais de scolarité, historique des paiements, plans
d’échelonnement ;
Données de connexion : journaux d’accès, adresses IP, navigateur utilisé, horodatage
des connexions ;
Données de santé : informations médicales saisies dans le module infirmerie (accès
restreint).
5.3 – Finalités du traitement
Les données collectées sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes : gestion
administrative et pédagogique de l’établissement, communication entre les acteurs de la
communauté scolaire, suivi financier, et sécurité de la plateforme. Aucune donnée n’est utilisée
à des fins commerciales, de profilage marketing ou cédée à des tiers non autorisés.
5.4 – Droits des personnes concernées
Conformément à la Loi N° 09-08, toute personne dont les données sont traitées dispose des
droits suivants, qu’elle peut exercer en contactant l’Administrateur de son établissement ou
LOGICLINK SARL à l’adresse contact@gecoleplus.com :
Droit d’accès : obtenir confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une
copie ;
Droit de rectification : faire corriger les données inexactes ou incomplètes ;
Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données, sous réserve des
obligations légales de conservation.
5.5 – Sécurité des données
LOGICLINK SARL met en œuvre les mesures de sécurité techniques suivantes pour protéger
les données personnelles : chiffrement AES-256 des données sensibles, connexion sécurisée
HTTPS/TLS, authentification forte à deux facteurs (2FA/OTP), sauvegardes automatiques
toutes les cinq minutes, traçabilité complète des accès et des modifications.

ARTICLE 6 — CONTENU PUBLIÉ PAR LES UTILISATEURS

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils publient, partagent ou transmettent
via la plateforme. LOGICLINK SARL ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par
les Utilisateurs, mais se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite et de
suspendre le compte de l’Utilisateur concerné après notification à l’Administrateur de
l’Établissement.
L’Utilisateur garantit que les contenus qu’il publie ne violent aucun droit de propriété
intellectuelle, aucun droit à l’image, et ne contiennent aucune information confidentielle
appartenant à des tiers.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme G-ÉCOLE PLUS, son interface, ses fonctionnalités, son code source, ses logos
et marques sont la propriété exclusive de LOGICLINK SARL et sont protégés par la Loi N° 2-00
relative aux droits d’auteur et droits voisins. Toute reproduction, représentation, modification,
diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une
contrefaçon.
L’accès à la plateforme ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété sur celle-ci, ses
composants ou sa documentation.

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ

8.1 – Responsabilité de LOGICLINK SARL
LOGICLINK SARL est soumis à une obligation de moyens dans la fourniture de la plateforme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas : d’interruption de service résultant d’une
cause extérieure (panne réseau, force majeure, attaque informatique externe), d’utilisation non conforme de la plateforme par un Utilisateur, de perte de données résultant d’une faute ou
négligence de l’Utilisateur.

8.2 – Responsabilité des Utilisateurs
Chaque Utilisateur est personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme et
des conséquences pouvant résulter de la publication de contenus inappropriés ou illicites.
L’Utilisateur s’engage à indemniser LOGICLINK SARL de tout préjudice résultant d’une
utilisation non conforme aux présentes CGU.

ARTICLE 9 — SUSPENSION ET RÉSILIATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

LOGICLINK SARL ou l’Administrateur de l’Établissement peut suspendre ou résilier le compte
d’un Utilisateur dans les cas suivants : violation des présentes CGU, atteinte à la sécurité de la
plateforme, demande de l’Établissement, cessation du contrat liant l’Établissement à
LOGICLINK SARL.
En cas de suspension pour violation des CGU, l’Utilisateur en est informé par email et dispose
de dix (10) jours ouvrables pour faire valoir ses observations. La résilitation définitive du contrat
de l’Établissement entraîne automatiquement la désactivation de l’ensemble des comptes
Utilisateurs rattachés.

ARTICLE 10 — COOKIES ET TRACEURS

La plateforme G-ÉCOLE PLUS utilise des cookies et traceurs techniques strictement
nécessaires à son bon fonctionnement (maintien de la session, sécurité, préférences
d’affichage). Aucun cookie publicitaire ou de traçage commercial n’est utilisé. Le refus des
cookies techniques entraîne l’impossibilité d’utiliser la plateforme.

ARTICLE 11 — MODIFICATIONS DES CGU

LOGICLINK SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les
adapter aux évolutions de la plateforme, de la réglementation applicable ou de ses pratiques.
Toute modification substantielle sera notifiée aux Administrateurs des Établissements par email
au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l’utilisation de la plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut
acceptation de celles-ci. En cas de refus des nouvelles CGU, l’Établissement dispose du droit
de mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l’article 3.5 du Contrat de fourniture.

ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain, notamment les dispositions du D.O.C.,
de la Loi N° 09-08, de la Loi N° 53-05 et de la Loi N° 31-08. Tout litige relatif à leur
interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.

ARTICLE 13 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU, à la protection des données personnelles ou
au fonctionnement de la plateforme, les Utilisateurs peuvent contacter LOGICLINK SARL aux
coordonnées suivantes :

Email contact@gecoleplus.com

Site web www.gecoleplus.com

Adresse postale Crystal Building, 10ème étage, Casablanca 20000

Téléphone +212 6 60 30 40 03